Conditions Générales de Vente

 

I. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent - à l’exclusion de toutes autres conditions et, notamment, celles applicables aux ventes sur place ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation - la vente de Prestations par le Vendeur à ses Clients.

Elles expriment l’intégralité des droits et obligations des Parties et sont indissociables des Conditions Générales d’Utilisation. C’est pourquoi, il est recommandé au Client de s’y référer régulièrement afin d’en prendre pleinement connaissance. 

II. Définitions

Les termes ci-dessous définis, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante dans le cadre des présentes conditions générales de vente : 

- « Client » : tout patient, visiteur et/ou personnel du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL (CHIC), qui effectue une Commande sur le Portail ;

- « CGU » : les conditions générales d’utilisation propres au Portail ;

- « Commande » : tout achat de Prestation effectué sur le Portail ou sur le Site ; 

- « CGV » : les présentes conditions générales de vente ;

- « Portail » : le présent site Web et/ou la présente application mobile, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d'URL y afférant le cas échéant ;

- « Prestations » : l’ensemble des produits et services délivrés à partir du Portail et/ou du Site ;

- « Vendeur » : l’entité juridique appartenant au groupe Sodexo qui délivre directement ou par des prestataires, les Prestations au sein du Site ou via le Portail ;

- « Site » : espace de conciergerie physique implanté sur le CHIC,  au sein duquel notamment le Client peut commander les Prestations. 

III. Création du compte Client

Toute Commande passée et/ou tout règlement de Prestations effectué par le Client sur le Portail sont soumis à la création d’un compte Client dans les conditions décrites dans les CGU. 

Prestations 

3.1. Caractéristiques des Prestations 

Les Prestations proposées sont celles qui figurent dans le catalogue publié sur le Portail et/ou sur le Site. Chaque Prestation proposée sur le Portail fait l’objet d’une présentation détaillée indiquant notamment sa dénomination, sa composition, sa description et son prix ainsi que les éventuelles modalités de mise à disposition (retrait ou livraison), afin de permettre au Client, avant toute confirmation de sa Commande, d’en connaître les caractéristiques essentielles. 

Le Client peut sélectionner une ou plusieurs Prestation(s) parmi les différentes catégories proposées sur le Portail et/ou sur le Site, sous réserve de la limite des stocks disponibles. Les Prestations proposées à la vente sont conformes à la législation française en vigueur. 

Il est, par ailleurs, rappelé que les Prestations commercialisées par le Vendeur sur le Portail et/ou le Site sont réservées au Client pour sa propre consommation; la revente notamment de tout produit alimentaire étant formellement interdite. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier la composition d’une Prestation consommable en fonction notamment de la disponibilité des ingrédients ou encore en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs. En tout état de cause, les Prestations proposées à la vente sur le Portail et/ou le Site sont susceptibles d’être indisponibles momentanément, ou encore d’être modifiées ou supprimées par le Vendeur sans aucun préavis, et ce, pour quelle que raison que ce soit. Dans cette hypothèse, aucune indemnité ne sera due par le Vendeur au Client.

ALLERGENES : Le Client doit veiller à être en possession de toutes les informations utiles avant toute passation de Commande sur la présence de substances allergènes dans les Prestations proposées à la vente sur le Portail et/ou le Site. A ce titre, le Client est informé sur le fait que les mentions d’information sur la présence de substances allergènes sur le Portail n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux indications figurant au sein du Site que le Client doit impérativement consulter avant de passer une Commande et qui seules font foi.

3.2. Photographies et illustrations

Les photographies et illustrations des Prestations présentées sur le Portail n’ont pas de valeur contractuelle.

3.3. Disponibilité des Prestations

Les Prestations ouvertes à la vente sur le Portail et/ou le Site ne sont valables que pendant la période de leur présentation en ligne ou sur Site et s’entendent, eu égard à leur nature, dans la limite des stocks disponibles au moment de la validation finale de la Commande et de sa confirmation par le Vendeur. 

En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’une Prestation, pour quelque raison que ce soit, avant ou après passation de sa Commande, le Client sera informé de l’indisponibilité de la Prestation, par tout moyen, et de la possibilité pour ce dernier, le cas échéant, de la remplacer par un Prestation équivalente. Dans l’hypothèse où le Client aurait passé sa commande, il demeure que cette indisponibilité pourra justifier l’annulation, totale ou partielle, de sa Commande qui fera, le cas échéant, l’objet d’un remboursement. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera due par le Vendeur au Client.

IV. Prix

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client, tels qu’affichés sur le Portail ou au sein du Site. Ces derniers sont exprimés en euros toutes taxes comprises (€ T.T.C) en tenant compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Le prix de vente des Prestations peut être modifié à tout moment par le Vendeur et sans préavis, notamment en cas de changement du taux de TVA applicable. 

Le Portail précise également si d’éventuels frais de mise à disposition (collecte ou livraison) sont applicables (les montants correspondants sont communiqués au Client au plus tard au moment de la validation de sa Commande). 

Ces prix ne comprennent pas les éventuels frais de communication liés à l’utilisation du Portail, ni ceux de communication téléphonique qui restent à la charge du Client. 

En cas d’erreur de saisie, d’impression ou de calcul laissant apparaître un prix inférieur au prix normalement pratiqué, le Client pourra bénéficier du prix le plus bas sauf à ce que ce prix soit manifestement dérisoire (sans rapport avec la valeur réelle de la Prestation commandée). Dans une telle hypothèse, la Commande sera purement et simplement annulée, même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique du Vendeur. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu’il puisse, s’il le souhaite, repasser une Commande au prix normalement pratiqué. En tout état de cause, en cas de litige pour une erreur sur le prix de vente d’une ou plusieurs Prestation(s), le Client est invité à se rapprocher auprès du Vendeur au sein du Site. 

V. Commande

5.1. Acceptation des conditions générales et particulières de vente

Le Client reconnait et déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV avant la passation de toute Commande.

Toute confirmation par le Client d’une Commande vaut de sa part acceptation pleine et entière des présentes CGV et des conditions particulières de sa Commande (services, articles, quantités, prix, mode et délais de retrait (par exemple : « Click&Collect ») ou de livraison (par exemple : Click&Delivery, etc.). Cette confirmation est matérialisée sur le Portail par un « clic électronique » de ce dernier dans la case prévue à cet effet lors de la passation de la Commande.

Les CGV pouvant faire l’objet de modification ultérieure, la version applicable et opposable au Client est celle en vigueur sur le Portail et/ou au sein du Site à la date de la passation de la Commande. 

5.2. Validation et confirmation de la Commande par le Client

Avant de confirmer sa Commande sur le Portail, le Client sera invité à la valider sur la base d’un récapitulatif qui lui permettra de vérifier son détail, d’en connaître le prix total T.T.C et de corriger d’éventuelles erreurs. Par ailleurs, lors de ce processus de validation, le Client sera également invité à (i) indiquer ses choix parmi ceux proposés par le Vendeur, quant aux modalités de mise à disposition (collecte/retrait et/ou livraison), de facturation et les moyens de paiement, et à (ii) consulter et accepter les présentes CGV.

Ce n’est qu’une fois le processus de validation terminé que le Client sera invité par le Vendeur à confirmer définitivement sa Commande, laquelle sera matérialisée par un clic électronique prévu à cet effet. En confirmant sa Commande, le Client est réputé accepter, en connaissance de cause, le contenu et les conditions de la Commande en question et en particulier les présentes CGV, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, ainsi que les prix, volumes, caractéristiques, quantités et mode de retrait ou de livraison et les délais associés des Prestations commandées. 

Une fois le processus de saisie, de validation et de confirmation de la Commande terminé, le Vendeur en accusera réception par voie électronique en transmettant notamment le récapitulatif de sa Commande. 

En tout état de cause, les informations énoncées par le Client lors de sa prise de Commande engagent celui-ci. Aucune indemnité ou remboursement ne sera dû dans le cas où le(les) Prestation(s) n’a(ont) pu être livrée(s) pour un fait imputable au Client, tel que notamment une omission, une négligence ou encore une erreur de saisie par le Client.

VI. Paiement 

Le Client peut se voir offrir un ou plusieurs moyens de paiement lors de sa Commande, lesquels sont précisés directement au sein du Portail et/ou du Site. Dans le cas où le paiement se fait par carte bancaire, le Client est redirigé vers un site sécurisé garantissant la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte par des procédures de protection et de cryptologie.

Toute Commande avec choix d’un paiement par carte bancaire n’est considérée comme définitive que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la Commande est automatiquement annulée et le Client est prévenu soit par un message à l’écran par le centre de paiement en cas d’achat en ligne, soit par courrier électronique adressé par le Vendeur dans les autres cas.

En cas d’indisponibilité du paiement en ligne et en fonction de la nature de la Commande, le Client pourra la régler selon les modalités applicables au sein du Site. 

VII. Livraison et retrait de la Commande 

La collecte, le retrait ou la livraison de la Commande ne peut s’effectuer qu’après réception du paiement de l’intégralité du prix et des frais de mise à disposition éventuels. 

Le Portail peut proposer différentes options au Client concernant la réception de sa Commande, à savoir : 

- Soit la lui mettre à disposition au sein du Site ;

- Soit la lui livrer au sein du CHIC ;

- Soit réaliser la Prestation dans un lieu spécifié sur le Portail et/ou sur le Site.

7.1. Livraison

le Portail pourra proposer la livraison de la Commande selon les modalités applicables telles que présentées sur le Portail et/ou sur le Site,  et eu égard au point de livraison au sein du CHIC indiqué par le Client lors de la passation de Commande. 

Dans le cas d’une livraison de repas, cette dernière ne sera prise en compte, dans la limite des stocks disponibles, jusqu’à l’heure limite de Commande le jour de la livraison telle qu’indiquée sur le Portail. 

Le délai de livraison est sélectionné par le Client au moment de sa Commande parmi les choix proposés sur le Portail. En cas d’incapacité du Vendeur de livrer la commande ou de réaliser les Prestations dans les délais convenus, pour quelque cause que ce soit, la Commande pourra être annulée par ce dernier. Dans ce cas, le Client sera informé de l’annulation de sa Commande par voie électronique, laquelle fera alors l’objet d’un remboursement. Dans cette hypothèse, aucune indemnité ne sera due par le Vendeur au Client.

Si le Client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des Prestations commandés au point de livraison indiqué lors de sa Commande dans les délais fixés par le Vendeur, ces Prestations seront perdues et le Vendeur ne sera pas tenu de rembourser le prix de la Commande.

7.2. Collecte (« Click&Collect ») / Retrait en libre-service

Dans le cas où le Site dispose d’un point de collecte et/ou de retrait en libre-service, les Prestations pourront être mis à disposition des Clients sur ces points de collecte et/ou de retrait dédiés. 

Les horaires de disponibilité de ce service sont affichés lors de la prise de Commande sur le Portail. Le Client sera invité à choisir le jour et le créneau horaire du retrait.

Le Client est averti lors de sa prise de Commande du délai de préparation, lequel peut varier selon les Prestations. 

Pour retirer sa Commande dans un point de retrait « Click&Collect », le Client ou tout tiers désigné par lui devra être muni de l’accusé de réception de la Commande.

VIII. Le respect de la chaine du froid et des Prestations périssables

Le Client est informé que certaines Prestations consommables ou non proposées à la vente peuvent être régis par des règles de qualité et sanitaires garantissant des bonnes conditions de conservation et de consommation. 

Une fois la Commande de Prestation(s) consommable(s) ou non, livrée(s) ou mise(s) à disposition du Client dans le délai fixé par le Vendeur, il appartient au Client de les conserver :

- entre 0° et 3° et de les consommer avant la Date Limite de Consommation (« DLC ») qui peut être indiquée sur l’emballage (Prestations consommables), 

- dans de bonnes conditions de conservation (Prestations périssables). 

IX. Réserve et transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des Prestations commandées par le Client ne sera réalisé qu’après paiement intégral du prix de la Commande. En outre, les Prestations livrées ou remises et facturées au Client resteront la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Prestations par le Vendeur. 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Prestations, le transfert de risques ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Prestations. A cette date, le Client assumera seul l’entière responsabilité de tous les dommages que les Prestations pourraient subir ou occasionner. Le Client doit vérifier l’état des Prestations dès leur réception et s’assurer qu’ils sont en tous points conformes à sa commande. En cas de Prestations manquantes ou autres problèmes constatés dans le délai de livraison ou de mise à disposition fixé par le Vendeur, le Client doit faire toutes les réserves auprès du Site en précisant, la nature et l’importance du dommage. En cas de vice apparent des Prestations livrés, le Client bénéficie d’un délai d’un (1) jour ouvré à compter de la réception de ceux-ci, compte tenu notamment de la nature périssable de ces derniers, pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) une réclamation auprès des services concernés ou à l’adresse Boutiques sources CHI Créteil 40 avenue de Verdun 94000 Créteil ou par mail à l’adresse suivante : chicconciergerie.fr@sodexo.com, accompagnée d’une photographie montrant distinctement la dégradation. Passé ce délai, les Prestations seront réputés exempts de tous vices apparents. Le Vendeur remboursera ou remplacera à ses frais les Prestations non conformes ou affectés d’un vice.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée :

- si le Client ne récupère pas sa Commande dans le délai de mise à disposition et au lieu fixé par le Vendeur (retrait de Commande par le Client)

- à défaut de réception de la Commande dans le délai fixé par le Vendeur (livraison).

X. Droit de rétractation

10.1. Délai légal du droit de rétractation 

Sous réserve des dispositions de l’article 10.2 ci-après conformément aux dispositions légales en vigueur, il est rappelé que le Client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du ou des Prestation pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité dans les conditions décrites ci-après. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai, le Client dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les Prestation concernées par la rétractation.

10.2. Exclusion légale du droit de rétractation

Par dérogation à ce qui précède et conformément à l’article L. 221-28, 1°, 3°, 4°, 5°,6° et 12° du Code de la consommation, il est rappelé que le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour les achats portant notamment :

- « Sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- Sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

- Sur la fourniture de biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

- Sur la fourniture de biens indissociables avec d’autres articles ;

- Sur la fourniture de prestations de services de restauration qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. »

10.3. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation et conformément aux dispositions légales, le Client peut utiliser le modèle de formulaire figurant en annexe des présentes et l’adresser dans les conditions prévues à l’article XIV « Service Relations Clients ».

En tout état de cause, le Client pourra également exercer son droit de rétractation par tout moyen exprimant sa volonté explicite, dénuée d’ambiguïté, et portant mention de la Commande concernée par cette rétractation. 

10.4. Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé ci-dessus, seul le prix du ou des Prestation(s)achetée(s) et les frais de livraison seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Le Vendeur procédera au remboursement desdites sommes au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa Commande, sauf accord exprès de ce dernier pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement. Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à récupération de la ou des Prestation(s) par le Vendeur ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Prestations, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

XI. Garanties légales 

Les Prestations bénéficient de plein droit et conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.

En tout état de cause, la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Prestations non conformes à la Commande ou affectés d’un vice.

11.1. Garantie légale de conformité 

Le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation. 

* Article L 217-4 du Code de la consommation : « Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L 217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

11.2. Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur demeure également tenu de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Article 1641 du code civil : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Alinéa premier de l’article 1648 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

XII. Preuve

Les données enregistrées par le Vendeur au moyen des systèmes d’enregistrement automatique du Site ou du Portail ainsi que tout courrier électronique échangé entre le Vendeur et le Client seront considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction en cas de différend entre les Parties et seront conservés par le Vendeur pendant toute la durée nécessaire au regard des règles légales de prescription.

XIII. Service Relations clients

Pour toute difficulté, question, réclamation ou information complémentaire, le Client pourra contacter le Vendeur :

- Soit par courrier à l’adresse postale suivante : Boutiques Sources CHI Créteil 40 avenue de Verdun 94000 Créteil ;

- Soit par email à l’adresse suivante : chicconciergerie.fr@sodexo.com.

Pour toute demande relative à l’exercice de ses droits concernant le traitement de ses Données Personnelles via le Portail, le Client peut adresser sa demande, conformément aux conditions énumérées à la Politique de confidentialité. 

XIV. Données personnelles

Les dispositions applicables relatives aux données personnelles et aux cookies sont celles issues respectivement de notre Politique de confidentialité. 

XV. Propriétés intellectuelles 

Les dispositions relatives aux droits de propriétés intellectuelles applicables sont identiques à celles issues des CGU. 

XVI. Responsabilité

Les Prestations étant en constante évolution, les fabricants, fournisseurs et/ou distributeurs peuvent modifier sans préavis notamment les emballages des Prestations, leur composition technique et les caractéristiques des références produits, lesquelles ne sont données qu’à titre indicatif. 

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de mauvaise condition de conservation et/ou dépréciation des Prestations autres que celles nécessaires après réception de ces derniers (livraison et/ou mise à disposition) notamment en cas de consommation après la DLC, non-respect de la chaine du froid ou encore en cas de non-respect des règles d’hygiène et de sécurité. Le Client est responsable du choix des Prestations et de leur conservation.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée, en tout ou partie, si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

XVII. Force majeure

Tous les évènements de force majeure constituent en fonction de la nature ou la durée de ceux-ci une cause de suspension ou d’extinction des obligations du Vendeur, sans indemnité au profit du Client. Le Vendeur informera le Client par tout moyen approprié de l’existence d’un tel évènement afin de permettre par exemple à ce dernier, si cela est possible, eu égard à l’évènement et à la Prestation commandée, de se désengager de sa Commande.

XVIII. Litiges

Les présentes CGV ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité au Vendeur pour trouver une solution amiable. 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances en médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

Il demeure que l’affaire pourra être portée, le cas échéant, devant les juridictions compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une telle solution amiable.

Dernière date de mise à jour : FEVRIER 2022

 

ANNEXE - FORMULAIRE DROIT DE RETRACTATION

(Le Client est invité à compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement s’il souhaite se rétracter du contrat.)

A l'attention du Vendeur, (le Client doit renvoyer ce formulaire au Site concerné)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la Prestation (*) ci-dessous :

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Commandée le (*)/reçue le (*) :

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Nom du (des) Client(s) :

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Adresse du (des) Client(s) :

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Signature du (des) Client (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.