Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation

 

Date de mise à jour : FEVRIER 2022

  

1.      Objet

 

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions de mise à disposition, d’accès et d’utilisation du présent Portail.

 

2.      Définitions

 

Les termes ci-dessous définis, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation :

-        CGU : les présentes conditions générales d’utilisation ;

-        Données Personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale (ci-après dénommée « Personne concernée ») ; 

-        Editeur : la(les) société(s) éditrice(s) du Portail mentionnée(s) dans les Mentions Légales appartenant au groupe Sodexo ;

-        Fonctionnalités : services mis à disposition des Utilisateurs sur le Portail, tels que décrits dans la section 4 ci-après ;

-        Portail : le présent site Web et/ou la présente application mobile, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d'URL y afférant le cas échéant ;

-        Prestations : l’ensemble des produits et services  délivrées à partir du Site et/ou du Portail ;

-        Profil : profil choisi par l’Utilisateur conformément à l’article 4.1.1 ci-dessous ;

-        Proches : l’ensemble des personnes dépendantes au Profil de l’Utilisateur ;

-        Site : espace de conciergerie physique implanté sur le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL (CHIC), au sein duquel l’Utilisateur ou les personnes dépendantes de celui-ci, peuvent commander les Prestations ;

-        Utilisateurs : les patients, visiteurs et/ou personnels du CHIC, à l’exclusion de toute autre personne, naviguant ou se connectant au Portail.

  

3.      Accès aux Fonctionnalités - Acceptation des CGU

 

L’accès à certaines Fonctionnalités est subordonné à l’acceptation des CGU. Cette acceptation est matérialisée par un « clic électronique » de l’Utilisateur dans une case à cocher notamment lors de la création de son compte personnel. L’Utilisateur est informé qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer ces CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. En utilisant les Fonctionnalités, l’Utilisateur reconnaît avoir obtenu de la part de l’Editeur toutes les informations nécessaires quant à ces dernières et adhérer, sans réserve, aux CGU.

Tout Utilisateur s'engage, après acceptation des CGU, à les respecter scrupuleusement. Le non-respect des CGU engage la responsabilité de l'Utilisateur et peut entraîner la suspension immédiate et de plein droit, ou l’arrêt définitif et de plein droit de l’accès au Portail et aux Fonctionnalités associées dans les conditions visées à l’article « Durée et Résiliation ».

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des informations mises à sa disposition par l’Editeur dans le cadre des Fonctionnalités et doit prendre en considération l’ensemble des avertissements figurant dans les présentes CGU et sur le reste du Portail (notamment sur les allergènes).

4.      Les Fonctionnalités

Le Portail permet à l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie des Fonctionnalités suivantes en fonction du Portail et/ou du Site :

-         Créer, activer ou modifier son compte personnel (y compris obtention d’un identifiant et changement de mot de passe personnel) ;

-         Consulter ses historiques ses avois, ses bons de réduction, et régler ses factures de Prestations, ;

-         Consulter des informations sur les Prestations ;

-         Recevoir le cas échéant des notifications de l’Editeur et/ou de ses partenaires,

-         Commander des Prestations (commande et livraison de repas, , commande des produits et services type conciergerie, etc…) ;

-         Accéder à une messagerie électronique.

Les conditions d’accès et d’utilisation des Fonctionnalités sont définies ci-après. Les Fonctionnalités sont susceptibles d'être modifiées sans préavis par l’Editeur.

Par ailleurs, l’Utilisateur peut configurer le Portail, en renseignant un ou plusieurs Proches.

4.1   Création, activation et modification d’un compte personnel

4.1.1. Création, activation et modification d’un compte personnel

L’Utilisateur est invité s’il le souhaite à créer son compte personnel lors de la passation de sa commande. Cette création suppose que l’Utilisateur fournisse des informations personnelles, telles que le cas échéant son nom, prénom, civilité, et son adresse électronique. Les informations facultatives seront distinguées des informations obligatoires par une mention expresse dans le formulaire de création du compte. Le refus par un Utilisateur de fournir les informations obligatoires aura pour effet d'empêcher la création de son compte personnel.

Le compte personnel est créé avec les informations suivantes :

-         Identifiant : adresse électronique de l’Utilisateur ;

-         Mot de passe : à définir par l’Utilisateur dans le respect des normes de sécurité applicables.

L’Utilisateur s’engage à préserver la stricte confidentialité de son mot de passe, dont il est seul responsable. L’Editeur ne sera donc pas responsable de l’utilisation du compte de l’Utilisateur par un tiers qui aurait eu accès, de quelque manière que ce soit, à son identifiant et à son mot de passe. En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur peut utiliser la fonctionnalité « Mot de passe oublié » afin de pouvoir créer un nouveau mot de passe.

Une fois votre compte créé, un email de confirmation est automatiquement envoyé sur l'adresse électronique saisie pour l'inscription. Si vous ne le retrouvez pas dans votre boîte de réception, vérifiez aussi les spams/courriers indésirables.

4.1.3. Communication d’informations exactes

L’Utilisateur s’engage à ce que toutes les informations fournies à l’Editeur (en ce compris des Données Personnelles) lors de son inscription soient en permanence sincères, exactes, complètes et à jour. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire l’Editeur ou tout tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique.

L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, l’ensemble des informations le concernant ainsi que ceux de ses éventuels Proches.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, l’Editeur pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte de l'Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des Fonctionnalités.

 

4.2   Consultation du compte et règlement des Prestations

Cette fonctionnalité permet à l’Utilisateur de consulter ses historiques, ses avoirs, ses bons de réduction et/ou de régler ses factures de Prestations en fonction des options choisies lors des éventuelles commandes passées à partir du Portail.

Par ailleurs, la Fonctionnalité permettant de régler ses factures de Prestations est notamment un service de paiement électronique au moyen de sa carte bancaire, via Internet. Les présentes CGU régissent ce service de paiement électronique :

-         Paiement en ligne : l’Utilisateur s'engage à utiliser uniquement et personnellement la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d'utilisation frauduleuse, l’Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée. Sauf à ce que l’Utilisateur ait enregistré les éléments de sa carte bancaire, il doit indiquer à chaque paiement, le numéro, la date de validité et le cryptogramme de sa carte bancaire. Le Portail est entièrement sécurisé par protocole Https. Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par un prestataire de paiement spécialisé dans les transactions sécurisées en ligne. La transmission des données bancaires à ce prestataire se fait par liaison sécurisée et directement sur sa plateforme dédiée. Les paiements en ligne son sécurisés par une couche de sécurité supplémentaire offerte par le processus d’authentification 3DS.

-         Indisponibilité du service de paiement électronique : L'indisponibilité du service de paiement électronique ne pourra en aucun cas exonérer l’Utilisateur de son obligation de payer le prix des Prestations. En cas d'indisponibilité, l’Utilisateur pourra régler ces Prestations selon les modalités applicables sur le Site.

 

4.3   Consulter des informations sur les Prestations

Cette fonctionnalité permet à l’Utilisateur d’avoir accès à des informations relatives aux Prestations du Site et/ou du Portail (ex : horaires, descriptifs et conditions particulières des Prestations, informations sur les produits proposés (informations nutritionnelles, allergènes, labellisations), etc.).

 

4.4   Réception de notifications

Cette fonctionnalité permet à l’Utilisateur de recevoir des notifications le cas échéant commerciales de la part de l’Editeur et/ou de ses partenaires commerciaux, par exemples sur les Prestations du Site et/ou du Portail, et les Fonctionnalités.

Si l’Utilisateur ne le souhaite plus, il peut à tout moment s’y opposer sans frais et sans justification en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des notifications.

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à s’inscrire sans frais sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr).

 

4.5   Commande de Prestations

Cette Fonctionnalité permet à l’Utilisateur de commander des Prestations dont les conditions d’accès et de fonctionnement figurent sur le Portail.

4.5.1. Commande et livraison de repas

L’Utilisateur pourra effectuer une commande de repas dans les conditions présentées sur le Portail (par exemple : Click & Collect, Click & Delivery). L’Utilisateur pourra commander les produits proposés sur le Portail pour retrait en libre-service ou dans un point de collecte. Par ailleurs, l’Utilisateur pourra également profiter d’une prestation de livraison dans les conditions et délais présentés sur le Portail.

 

4.5.2. Conciergerie

Le Portail pourra permettre à l’Utilisateur d’accéder, via le Site ou le Portail, à un service de conciergerie hospitalière (par exemple : nettoyage, blanchisserie, retouches, repassage, commande divers, entretien, etc.) dont certaines Prestations pourront être réalisées par nos Partenaires. Pour plus d’information sur ce service, l’Utilisateur est invité à aller consulter les informations disponibles sur le Portail ou de se renseigner directement au sein du Site.

 

4.6   Messagerie

Le Portail peut également mettre à disposition de l’Utilisateur une messagerie électronique.

L’Utilisateur veille, lors de la rédaction et la diffusion de messages et d’avis à respecter les règles de bonne conduite, de politesse et de courtoisie. Sont notamment prohibés :

-         les messages rédigés en langage SMS qui ne seraient pas compréhensibles ou lisibles par tous ;

-         les messages à caractère outrancier, outrageux, diffamatoire, ordurier, injurieux, raciste, violent ou pornographique, incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination ;

-         les messages portant atteinte aux bonnes mœurs, à l’ordre public, à l’intégrité, à la dignité de la personne, aux droits d’autrui ;

-         les messages comportant des données considérées comme sensibles (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, données relatives à la santé ou à la vie sexuelle, infractions, condamnations, mesures de sûreté).

Dès lors, l’Utilisateur déclare endosser toutes les responsabilités civiles et pénales qui seraient la conséquence de la publication de telles messages. En outre, l’Utilisateur garantie l’Editeur contre toute action, de quelque nature qu’elle soit, pouvant être intentée contre lui par toute personne intéressée pour non-respect par l’Utilisateur des dispositions qui précèdent.

Il est précisé qu’en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions contenues au présent article, l’Editeur se réserve le droit de supprimer du Portail tout message litigieux, nonobstant le droit pour cette dernière de suspendre ou de résilier sans préavis, l’accès de l’Utilisateur au Portail.

 

 

5.      Propriété Intellectuelle

Le contenu du Portail, ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de l’Editeur et tous les autres contenus composant le Portail (les « Eléments »), sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l’Editeur ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

L’Editeur accorde à l’Utilisateur un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation du Portail et des Fonctionnalités à des fins strictement privées et non commerciales, sous réserve de l’acceptation de l’Utilisateur et du respect des présentes CGU. Tout autre droit est expressément exclu sans l’accord exprès de l’Editeur.

En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle sur ces Eléments. Tout téléchargement, reproduction, représentation, adaptation, décompilation ou suppression totale ou partielle de tout ou partie des Eléments est ainsi interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Cette autorisation est non exclusive, gratuite et valable dans le monde entier et pour toutes les durées légales de protection des droits applicables.

L'insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Portail est interdite sans autorisation préalable et écrite de l’Editeur.

 

6.      Conditions de mise à disposition du Portail

 

6.1 Disponibilité

L’accès au Portail est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

L’Editeur met en œuvre tous les moyens raisonnables afin de proposer à l’Utilisateur une disponibilité continue du Portail mais certaines Fonctionnalités peuvent avoir des horaires de disponibilité différents. Les plages horaires d’accès aux Prestations du Site sont définies dans les conditions particulières applicables auxdites Prestations.

L’Editeur ne peut non plus être responsable de l’indisponibilité du Portail en cas d’opérations de maintenance, de test, de sécurité, de réparation ou de toute autre nature que ce soit.

Toutefois, l’Editeur se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Portail ou l’accès à une ou plusieurs Fonctionnalités notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. L’Editeur se réserve également la possibilité de suspendre, d’interrompre ou de mettre définitivement un terme à tout accès, à tout ou partie du Portail en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence, ou tout autre fait indépendant de sa volonté.

L'Utilisateur reconnaît le droit de l’Editeur de choisir et/ou de modifier à sa convenance l'infrastructure et/ou le pays où le Portail sera hébergé.

6.2 Anomalies - Dysfonctionnements

L’Editeur ne garantit pas que le Portail sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Portail fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière.

L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des problèmes techniques imputables à des tiers, et ce notamment en cas de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Portail ou fournis avec celui-ci ou de problème de communication ou d'indisponibilité du Portail du fait de problèmes techniques extérieurs au Portail, qu’ils soient notamment dus :

-         au matériel de l’Utilisateur ;

-         au fournisseur d'accès Internet ;

-         au fournisseur d'hébergement de l’Utilisateur ;

-         ou résultant d’une façon générale d'un cas de force majeure.

L’Utilisateur déclare par ailleurs connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Il appartiendra à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Portail.

 

7.      Responsabilité de l’Editeur

 

L’Editeur ne saurait être tenue pour responsable des dommages de toute nature (incluant la perte de profits ou d’opportunité, etc.) qui peuvent résulter des changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou définitive, totale ou partielle, de la Solution ou de toute Fonctionnalité et ce, qu’elle qu’en soit l’origine ou la provenance. Plus largement, sauf faute de sa part, l’Editeur n’est en aucun cas responsable des dommages de toute nature (incluant la perte de profits ou d’opportunité, etc.) qui pourraient résulter de l’utilisation de la Solution, tels que notamment, perte de données, en ce compris les Données Personnelles, intrusion, virus, suspension du service et/ou des Fonctionnalités, utilisation frauduleuse de carte bancaire, etc.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Portail par un Utilisateur, ce dernier demeurera seul responsable des dommages de toute nature, causés aux tiers et à l’Editeur et des conséquences, des réclamations et/ou actions qui pourraient en découler.

Par ailleurs, l’Editeur ne sera pas responsable en cas de « force majeure » tel que défini par les lois applicables et par la jurisprudence française

8.      Données Personnelles

La collecte et le traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur du Portail sont réalisés dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en vigueur et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Pour plus d’informations, nous invitons l’Utilisateur à consulter notre Politique de confidentialité.

 

9.      Cookies

Nous pouvons collecter certaines informations de l’Utilisateur lorsqu’il consulte le Portail à des fins de personnaliser et améliorer son expérience. Pour plus d’informations, nous invitons l’Utilisateur à consulter notre Politique de gestion des cookies.

 

10.   Durée et résiliation

 

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et demeurera en vigueur et de plein effet tant que l’Utilisateur utilisera les Fonctionnalités ou conservera son compte personnel.

L’Editeur se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la suppression d’un compte personnel, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités au profit de l’Utilisateur, dans le cas d’une décision judiciaire l’y contraignant, d’événements de force majeure, de manquement aux présentes CGU ou à la loi ou encore en cas de suspicion de fraude.

L’Editeur avertira par tout moyen approprié l'Utilisateur de la mesure prise et des raisons qui l'ont amené à prendre une telle décision. Le compte personnel de l’Utilisateur ne sera plus accessible à compter de la date de résiliation et toutes les Fonctionnalités seront immédiatement suspendues. Une telle résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en réparation des préjudices subis du fait de tels manquements.

Au moment de toute résiliation, les droits et les licences accordés à l’Utilisateur seront résiliés et l’Utilisateur devra cesser toute utilisation du Portail. L’Utilisateur n’aura droit à aucune indemnité.

11.   Dispositions générales

 

11.1 Modifications des présentes CGU

L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des CGU. Dans ce cas, nous vous en informerons préalablement par tout moyen déterminé à notre discrétion. Toute utilisation du Portail par l’Utilisateur qui aura lieu après la notification visée ci-dessus sera considérée comme acceptée par l’Utilisateur concerné.

11.2 Intégralité

Si une quelconque des stipulations des présentes CGU (en totalité ou en partie) s’avérait être illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur. La partie invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide de même effet juridique.

11.3 Non-renonciation

L'absence d'exercice par les parties des droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

11.4 Convention de preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste établie par l’Utilisateur ou par l’Editeur, les données conservées dans le système d'information de l’Editeur ont force probante. Les données sur support informatique ou électronique conservées par l’Editeur constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyen de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

11.5 Droit applicable et juridiction compétente

Les CGU, et toute obligation extra contractuelle découlant celles-ci, seront régies et interprétées selon le droit français.